Pierre DUMONT & Hélène BOURGUIGNON – Notaires associés, 4300 Waremme

 

Pierre DUMONT & Hélène BOURGUIGNON – Notaires associés

4300 Waremme

E-dépôt

L'e-dépôt est le processus qui a pour but d'automatiser et de réduire  le temps nécessaire pour l'enregistrement d'un dossier de constitution de société. Plus d'infos...

 

Echange

Lorsque le prix de la vente d'un bien immobilier est constitué
d'un autre bien immobilier, il y échange. Si les biens vendus (appelés lots) n'ont pas la même valeur, la différence peut être payée en espèces. En droit, elle s'appelle une soulte. Pourtant, en matière fiscale, il n'y aura pas deux taxations mais une, calculée sur le lot dont la valeur est  la plus élevée.
 

 

Eco-construction

Technique de construction qui respecte l’environnement et celui des générations futures, tout en offrant un maximum de confort aux occupants. Les matériaux de construction seront écologiques et les énergies renouvelables.
 

 

Eco-prêt

Prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. A certaines conditions, les droits d’enregistrement sont supprimés lorsqu’une hypothèque est prise. Plus d'infos...
 

 

EDRLR

L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.

On parle de zone EDRLR notamment dans le cadre de l'achat d'un immeuble : lorsque votre immeuble est situé en EDRLR, vous bénéficiez d'un abattement des droits d'enregistrement majoré (75.000 € au lieu de 60.000 €, pour autant que vous remplissiez déjà les conditions de l'abattement ordinaire).

 

Election de domicile

L’élection de domicile est le choix d'une adresse fait par une personne pour les besoins d'une procédure judiciaire ou pour l'exécution d'un contrat.

 

Emancipation

L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est considéré comme un majeur sur le plan juridique. Il peut ainsi poser une série d’actes de la vie civile autorisés au majeur.
Le mineur est émancipé de plein droit par l’effet du mariage.
Par ailleurs, lorsqu’il a quinze ans, l’émancipation peut lui être accordée par le Tribunal de la famille, selon différentes hypothèses :
- sur requête présentée par ses père et mère, ou par l’un d’entre eux en cas de désaccord ;
- sur requête présentée par l’un de ses auteurs, lorsqu’un de ceux-ci est décédé ou lorsque la filiation n’est pas établie ;
- si le tuteur et le subrogé tuteur l’en jugent capable ;
- à la demande d’un ou plusieurs parents ou alliés du mineur jusqu’au 4ème degré, lorsque le tuteur n’entreprend aucune démarche pour l’émancipation du mineur ;
- enfin, le mineur peut également requérir le Procureur du Roi à cette fin.

Un curateur sera également désigné pour l’assister notamment dans toute action immobilière ou dans la gestion de son capital mobilier.
Toutefois, le bénéfice de ce statut peut lui être retiré à tout moment, suivant les mêmes formes que celles qui lui ont permis de jouir de ce statut.
Si l’émancipation est révoquée, le mineur est alors placée sous tutelle, et ce jusqu’au jour de sa majorité accomplie.
 

 

Emprise souterraine ou de surface

Une emprise est une forme d’expropriation d’une partie d’un bien, à titre temporaire ou définitif, et qui permet par exemple le passage d’une conduite en sous-sol ou le placement d’une cabine électrique. Lors de l'achat d'un immeuble, que vous souhaitiez faire des travaux ou pas, il peut être utile de vérifier l'existence de canalisations souterraines. Vous pouvez vérifier cela via le « Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites », en abrégé le CICC.

 

Enregistrement

Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
 

 

Entrepreneur

 Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
 

 

Entreprise (au sens du Code de droit économique)

Une entreprise au sens du Code de droit économique est toute personne physique ou morale (société, ASBL, etc.) poursuivant de manière durable un but économique. Cette notion fait l’objet de débats juridiques sur ce qu’elle recouvre mais l’on peut dire qu’il s’agit par exemple de toute personne qui achète ou vend un immeuble dans le cadre et/ou en vue de son activité économique, même si l’activité immobilière n’est pas son activité principale. En cas de doute, il reviendrait à un juge de trancher sur base des éléments précis du cas d’espèce.

 

Entreprise générale

Lorsque l'entrepreneur assume la totalité du chantier, il agit comme entreprise générale.
 

 

Equipement d'épuration des eaux usées

Un équipement d’épuration des eaux usées est un procédé qui permet de purifier les eaux pour les recycler et les réutiliser. Il s’agit par exemple d’une station d’épuration (individuelle ou collective).

 

Etablissement de classe 3

Les établissements dits « de classe 3 » sont des établissements (installations, activités, etc.) pouvant avoir un impact sur l’environnement mais pour lesquels il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’environnement. Pour ces établissements, une simple déclaration à la commune (Bruxelles / Wallonie) est suffisante. Exemple : une cuve à mazout de 3.000 litres.

 

Etat des lieux d'entrée

C’est un inventaire et une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien loué à l’entrée du locataire. C’est un document écrit essentiel, établi par le locataire et le propriétaire (voire par un expert). Il permet d’établir de manière précise les dommages qui surviendraient pendant la location et de déterminer à qui incombent les réparations. À défaut d’état des lieux d’entrée, le locataire est censé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail. Le propriétaire doit alors prouver (il peut le faire par tous moyens de droit, c’est-à-dire par témoignages, photos, documents d'experts, courriers, etc.) que les dégâts constatés en fin de bail ont été causés par le locataire.

Plus d’infos ici.

 

Etude notariale

L’étude notariale est le local dans lequel le notaire exerce sa profession. L’étude peut aussi être comprise comme « l’ensemble du personnel ».
 

 

Evaluation finale (Région Bruxelles-Capitale)

Rapport final réalisé par un expert en pollution du sol après la réalisation des mesures de gestion ou d’assainissement du sol et qui comprend une description détaillée des travaux d'assainissement et les résultats obtenus en termes d'exposition des personnes et de l'environnement. Sauf éventuelles mesures complémentaires, obtenir ce rapport permet à l’Institut de délivrer une déclaration finale attestant de la réalisation de l'obligation de traitement de la pollution du sol.

 

Expédition

Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la déclaration conforme à la minute et le sceau du notaire.
 

 

Expertise immobilière

Evaluation d'un ou plusieurs biens immobiliers. La plupart des expertises s'effectuent par agent immobilier, géomètre-expert, architecte ou notaire. Lorsqu'elle est judiciaire, l'expertise s'effectue par un expert assermenté, désigné par le Tribunal.
 

 

 

Expertise préalable

Expertise initiée dans le cadre d'une succession, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur des valeurs ultérieurement incontestables par cette dernière.
 

 

Expropriation

Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer que pour une raison déterminée : l'utilité publique, et suivant une procédure particulière définie par la loi. L’expropriation peut notamment être utilisée pour construire des écoles, des voies de chemin de fer, agrandir un aéroport, etc.

Plus d’infos ici.

 

Extrait d'un acte

Les extraits ne contiennent que les éléments principaux des actes notariés et en tout cas les éléments minimaux nécessaires: le lieu et la date de l'acte, le nom et la résidence du notaire, les noms etc. des parties, témoins, la relation de l'enregistrement.