Pierre DUMONT, Notaire à Waremme

 

Pierre DUMONT

Notaire à Waremme

 

DUMONT, Pierre

Avenue Edmond Leburton 7
4300 Waremme
Tel. (019) 32.21.22
Fax. (019) 32.21.05

LDE
TVA BE 0850949326
RPM Liège division Liège
Assurances du Notariat scrl

 

13 juillet 2018

Aujourd’hui, se marier n’est plus la règle. De plus en plus de couples cohabitent ensemble sans se marier (cohabitation de fait) ou optent pour la cohabitation légale. Mais quels sont les droits de ces partenaires l’un vis-à-vis de l’autre ?

1/ Pas de devoir de secours et d’assistance entre cohabitants

Les cohabitants légaux ont certains droits et devoirs : en vertu de la loi, ils doivent contribuer aux charges de la cohabitation, à proportion de leurs facultés. Ils sont aussi solidairement responsables des dettes concernant leurs enfants. Ils bénéficient également d’une protection du logement familial (un des cohabitants ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement familial sans l’accord de l’autre). Les cohabitants de fait, quant à eux, ne sont soumis à aucune règle légale. Cependant, à l’inverse des couples mariés, les cohabitants – de fait ou légaux –  ne se doivent aucun devoir de secours et assistance. 

Vous souhaitez tout de même prendre des dispositions à cet égard ? Établissez un contrat de cohabitation !

2/ Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation ?

On confond souvent « cohabitation légale » et « contrat de cohabitation ». La cohabitation légale est une forme de cohabitation établie en faisant une déclaration devant l’officier de l’État civil. Cette déclaration est obligatoire si vous souhaitez cohabiter de manière légale. Si vous ne la faites pas, vous cohabitez alors simplement de fait. En revanche, un contrat de cohabitation est un document que vous pouvez établir, en tant que cohabitant de fait ou légal, afin de déterminer certains aspects de votre cohabitation. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé aux cohabitants. Si vous décidez d’en rédiger un en tant que cohabitants légaux, vous devez obligatoirement vous rendre chez le notaire.

3/ A quoi sert un contrat de cohabitation ?

Grâce à un contrat de cohabitation, les cohabitants peuvent prendre certaines dispositions relatives à leur patrimoine, leurs apports financiers dans la cohabitation ou encore leurs pouvoirs de décision par rapport à certains points et biens. Plus concrètement, les cohabitants peuvent par exemple prévoir :

  • Qui possède quoi ?
  • Quel montant sera versé mensuellement sur un compte commun pour payer par exemple les frais du ménage ?
  • Comment calculer ces frais du ménage, que couvrent-ils ?

4/ L’importance d’un contrat de cohabitation

Mais ne vous méprenez pas, un contrat de cohabitation peut être plus qu’un document contenant de simples dispositions pratiques : il permet notamment d’instaurer un devoir de secours et d’assistance entre les cohabitants. En effet, à la différence des couples mariés, qui ont un devoir de secours et d’assistance l’un envers l’autre, les cohabitants de fait et les cohabitants légaux,  quant à eux, n’ont aucun droit à une pension alimentaire après une séparation par exemple. De même, ils n’ont aucun droit à une pension de survie lors du décès de leur partenaire. Un des partenaires décède à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ? A nouveau, dans ce cas-là, seules les personnes mariées ont en principe droit à une « allocation de décès ».

En d’autres mots, établir un contrat de cohabitation en vue de déterminer une forme minimale de solidarité entre les cohabitants n’est pas un luxe superflu dans de nombreux cas. Saviez-vous d’ailleurs que la législation en matière de maladies professionnelles et d’accidents de travail n’octroie une allocation de décès qu’aux cohabitants légaux qui 1) ont établi un contrat de cohabitation et 2) ont stipulé un devoir mutuel de secours dans ce même contrat ? En revanche, les cohabitants de fait dont l’un des partenaires exerce une fonction à risque, doivent faire appel à leurs assurances.

5/ Comment puis-je établir un contrat de cohabitation ?

Les cohabitants de fait peuvent se rendre chez le notaire afin d’établir un contrat de cohabitation, mais ils peuvent également l’établir eux-mêmes sur papier. Les cohabitants légaux, eux, doivent se rendre chez le notaire. Ce dernier veillera à ce que les dispositions faites par les cohabitants légaux soient conformes aux règles décrites dans la loi.

6/ Puis-je prévoir tout ce que je veux dans un contrat de cohabitation ?

Non, vous ne pouvez tout déterminer dans un contrat de cohabitation. Ainsi, les partenaires ne peuvent limiter leur liberté personnelle l’un envers l’autre, ni prévoir de dispositions relatives à leur succession, par exemple. De telles dispositions dans un contrat de cohabitation seront nulles. Vous avez des questions sur le droit successoral de votre partenaire ? Rendez-vous dans ce cas chez un notaire. Il vous aiguillera dans la bonne direction.

Plus d’infos sur la cohabitation et le mariage ici

Source: Fednot

5 juillet 2018

Découvrez la conférence grand public des notaires 2018

Tout ce qu'il faut savoir pour bien se couvrir et se protéger soi et son conjoint lors de la vente ou l'achat d'un bien immobilier ? Visionnez notre conférence en entier en cliquant sur la vidéo tout au bas de cet article.

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Source: Fednot

2 juillet 2018

Posséder sa propre maison de vacances… Un rêve pour beaucoup de Belges. Et qu’ils sont de plus en plus nombreux à réaliser ! Une place au soleil pour passer ses vieux jours, un placement sûr pour son épargne. Qu’il s’agisse d’une villa en Espagne, d’une propriété en Italie ou d’un appartement à la Côte belge, près de 400 000 de nos compatriotes sont propriétaires d’une résidence secondaire, en Belgique ou à l’étranger. Mais à quoi faut-il prêter attention lors de l’achat d’une maison de vacances ?

En Belgique, la Côte a la cote ! Les maisons de vacances sont également nombreuses dans les Ardennes, région talonnée de près par le Limbourg et la Campine. Le principal pôle d’attraction ? La nature. Posséder une seconde résidence en ville aussi est une tendance relativement récente. Les propriétaires s’y rendent le week-end pour passer du temps en famille, faire des activités culturelles et profiter de la gastronomie.

À l’étranger, l’Espagne est en tête de liste, devant la France et l’Italie. Le soleil est un critère qui pèse lourd dans le choix des acheteurs.

Mais dans quel but acquiert-on une seconde résidence ? Pour profiter d’une agréable villa de vacances ou pour investir intelligemment ? L’accessibilité d’une seconde résidence, la proximité de la plage et des commerces et un aménagement avec goût sont des critères qui faciliteront la mise en location d’une résidence secondaire. N’oubliez pas de la meubler avec des pièces qui ne craindront pas l’usure…

Avant de vous lancer : faites le calcul et informez-vous rigoureusement. Peut-être est-ce le bon moment pour penser à votre planification successorale ? De nombreux acheteurs optent pour une acquisition scindée : les parents achètent l’usufruit et les enfants achètent, avec leurs fonds propres, la nue-propriété de la maison de vacances. Ce faisant, vous éviterez à vos enfants de devoir payer des droits de succession sur votre résidence de vacances à votre décès. L’usufruit des parents s’éteint, en effet, automatiquement à leur décès et n’est pas compris dans l’héritage des enfants. Ils ne paient donc pas de droits  de succession, tout en devenant pleins propriétaires du bien. Attention, dans certaines conditions, les droits de succession sont toutefois appliqués au décès des parents sur le bien acquis de manière scindée. Nous vous conseillons donc vivement de vous renseigner auprès de votre notaire pour plus de précisions. 

Outre le prix, vous versez, dans tous les pays, des droits d’enregistrement. Aucune remise ne vous sera accordée pour l’achat d’une seconde résidence. Le taux standard est de 10 % pour les secondes résidences en Flandre et de 12,5% en Wallonie et à Bruxelles. À l’étranger, vous serez également redevable d’un impôt à l’achat, qui variera entre 5 et 10 %.

Ne perdez pas de vue tous les autres frais occasionnés par une seconde résidence : entretiens et frais des communs (ascenseur, jardin et chauffage). Le syndic vous coûtera, lui aussi, une coquette somme.

Un problème survient, une fuite d’eau par exemple ? Une personne de confiance sur place pourra-t-elle intervenir ou devrez-vous sauter dans votre voiture ou dans le premier avion ? Vous réduirez considérablement ce risque en optant pour une nouvelle construction plutôt que pour un ancien gîte de caractère.

Comment payer cette seconde résidence ? Dans ce cas aussi, un crédit hypothécaire semble un choix logique. Une hypothèque sur votre premier bien immobilier vous permet d’en acquérir un second, même à l’étranger. Et si vous êtes chanceux, votre banquier vous accordera des conditions intéressantes pour ce nouveau prêt. 

Avant de signer, faites-vous conseiller par des experts. A fortiori si vous achetez à l’étranger. Un agent immobilier local, un avocat immobilier, un notaire et un copropriétaire engagé compléteront la première impression que vous vous êtes faite. Ils vous donneront des informations sur les environs et sur la situation financière. N’oubliez pas de demander si l’impôt sur les résidences secondaires est d’application.

Un notaire francophone organisera sans problème l’achat de votre appartement à la mer. En français. Il ne manquera pas de vous conseiller quant à la planification successorale, au prêt hypothécaire et à la taxe sur la plus-value réalisée dans le cadre d’une vente. Vous achetez en France ? Adressez-vous à un notaire français. En Espagne, c’est un avocat qui se chargera de rédiger l’acte que vous devrez ensuite faire signer par un notario. Prenez contact avec un avocat ou un bureau de conseil spécialisé. Votre notaire pourra vous mettre en relation avec eux. Il suivra le déroulement de l’achat et se tiendra à votre disposition pour clarifier toute question juridique.

Source: Fednot

 

Pierre DUMONT
Notaire

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Fax 019/32.21.05

Cécile RAUSCH
Licenciée en notariat

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Angélique ROUTTIAU
Collaboratrice
Collaborateur

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Adeline CLAESSENS
Master en droit
Master en notariat

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DUMONT, Pierre

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